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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
In his Blockchain Law column, Robert A. Schwinger addresses the question of where crypto fits in among all the terms the law uses to describe concepts that relate, however closely or loosely, to money. As cryptocurrency use becomes increasingly common in commercial activity, courts have found themselves having to grapple with how to characterize this new form of asset.
For all the discussions had about cryptocurrency, a very basic question often gets ignored: Just what is it that we’re talking about when we talk about crypto? Where does crypto fit in among all the terms the law uses to describe concepts that relate, however closely or loosely, to money? As cryptocurrency use becomes increasingly common in commercial activity, courts have found themselves having to grapple with how to characterize this new form of asset.
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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